L'article L442-1-1 du code de l'urbanisme stipule que « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »

Il en résulte que le fait de diviser votre jardin en deux pour le céder à quelqu'un qui va y édifier un bâtiment constitue un lotissement, avec toutes les procédures administratives correspondantes.

Le cabinet Eric HERNANDEZ est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à réaliser votre projet dans les meilleurs délais.

La première étape consistera à établir un dossier de déclaration préalable ou de permis d'aménager suivant les cas rencontré, afin d'obtenir l'autorisation de lotir de la part de la commune.

Ensuite, après affichage de l'autorisation, s'engagent les travaux de viabilisation, dont l'importance variera suivant le nombre de lots créés.

Le cabinet Eric HERNANDEZ vous accompagnera dans la mise en œuvre du projet afin d'évaluer le budget à prévoir, de consulter les entreprises pour la réalisation des travaux, puis de suivre les travaux jusqu'à leur fin permettant aux nouveaux propriétaires de déposer leur permis de construire.

L'appui d'un expert vous permettra d'éviter les mauvaises surprises et les pertes de temps que ce soit avec l'administration ou l'entreprise.